Mise à jour 07/02 à 10h
SUSPENSION DU NOUVEAU SEUIL UNIQUE D'EXEMPTION DE LA TVA POUR LES MICRO/AUTO-ENTREPRISES ET LES ARTISTES-AUTEURS
L’annonce de suspension de l’abaissement du seuil d’exemption de la TVA pour les micro/auto-entrepreneurs est une respiration face à une reforme brutale qui a abasourdi et désemparé les professionnels de métiers d’art concernés exerçant sous le régime des micro/auto-entrepreneurs.
Cette réforme, à l’origine sans concertation, démontre de nouveau la faible connaissance du secteur par les décideurs publics, qui ne mesurent pas l’impact de telles réformes sur la pérennité des ateliers d’art et par conséquent sur la place de leader mondial de la France dans ce secteur de plus en plus concurrentiel.
Sans accompagnement, et si cette réforme devait finalement être appliquée, cette baisse brutale aura des incidences très importantes sur l’équilibre d’une partie des ateliers d’art et sur leur développement.
Ateliers d’Art de France est prêt à échanger avec Madame la ministre Véronique Louwagie pour faire part des spécificités des professionnels de métiers d’art et de l’atout économique et culturel qu’ils représentent pour notre pays.
Un couperet pour les ateliers d’art les plus fragiles
D’abord rejeté lors de sa présentation au Sénat sous le gouvernement de Michel Barnier, l’amendement a été de nouveau proposé par le gouvernement de François Bayrou et finalement adopté le 31 janvier dernier lors des discussions de la commission mixte paritaire sur le PLF 2025 et ainsi intégré hier au projet de loi de finances 2025 et adoptée sans vote via l’article 49.3.
Ces dernières années, les professionnels de métiers d’art ont été confrontés à l’augmentation des matières premières et à l’application de normes réglementaires de plus en plus asphyxiantes. La baisse annoncée du seuil de la franchise de TVA pour les micro/auto-entreprises fragilise à nouveau les ateliers d’art.
Jusqu’à présent et en fonction de l’activité exercée, les micro/auto-entreprises étaient exonérées de TVA jusqu’à 37 500 € pour leurs prestations de service et 85 800 € (50 000 € pour les artistes-auteurs) pour leurs activités de vente de biens.
À partir du 1ᵉʳ mars 2025, la réforme instaure un seuil unique de 25 000 €.
Ce seuil était passé ces dernières années de 80 000 euros à 85 000 euros. Ateliers d’Art de France s’oppose à cette baisse rapide et très brutale.
Les professionnels des métiers d’art sont soumis à des statuts fiscaux variés. Cette hétérogénéité crée des distorsions de concurrence préjudiciables au secteur. Ateliers d’Art de France a toujours plaidé pour l’harmonisation des statuts sociaux et fiscaux des professionnels des métiers d’art. Ce qui va dans le même sens qu’une meilleure reconnaissance et identification via la création d’un code NAF pour les métiers d’art, dossier également porté par le syndicat.
Cependant, le choix du gouvernement – sous couvert de simplification - de pénaliser les auto-entrepreneurs n’est pas soutenable. Le statut d’auto-entrepreneur permet à de nouvelles entreprises de se lancer. Cet abaissement de seuil a ainsi un impact sur les plus fragiles, notamment ceux qui démarrent leur activité.
Cette réforme implique pour les entreprises concernées une gestion administrative plus lourde, parfois un bouleversement de leur modèle économique et une remise en question de leur rentabilité et la nécessité de se faire accompagner afin d’éviter les erreurs fiscales.
Ateliers d’Art de France va accompagner ses adhérents via des formations pour leur permettre de faire face à cette réforme.
Les professionnels de métiers d’art impliqués dans la fabrication, en créant des objets, sont plus impactés que les entreprises de services, devant notamment assumer des coûts de matières premières.
Impacter encore le prix de vente du produit à une incidence sur les professionnels de métiers d’art et aussi sur les consommateurs désireux d’acheter des créations non standardisées et locales.
Un retour à un seuil autour de 36 800 € pourrait permettre un équilibrage prenant en compte la réalité des jeunes ateliers d’art qui doivent acheter du matériel et des machines onéreuses et trouver leur clientèle.
Ateliers d’Art de France est mobilisé sur le sujet et en échange avec les ministères et l’ensemble des parlementaires.
Le syndicat accompagne de nombreux professionnels concernant l’accès au CIMA (Crédits d’Impôt en faveur des Métiers d’Art) en proposant de modèles de rescrits fiscaux. De la même manière, Ateliers d’Art de France accompagnera au mieux les professionnels de métiers d’art exerçant sous régime de micro/auto-entreprises afin de les guider pour les aider à maintenir et à développer leur activité malgré cette réforme.
Vous êtes un professionnel de métiers d’art impacté par cette réforme ? Partagez ce courrier ci-joint aux députés de votre région. Restons mobilisés pour le développement des ateliers d’art !