FAQ
Mise à jour le 3 mars 2023
SOMMAIRE
- 1. Quelles sont les aides financières auxquelles je peux prétendre ?
- 2. A quels autres types d’aides ai-je droit ?
- 3. Qu’est-ce que le Fonds de Solidarité Métiers d’Art ?
- 4. Vers qui me tourner pour m’accompagner dans mes démarches ?
1. Quelles sont les aides financières auxquelles je peux prétendre ?
A. Au niveau national
Afin de faire face à l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides pour accompagner les entreprises les plus impactées. Ces principales mesures de soutien sont ici détaillées.
- 1) L'amortisseur électricité
Il prend la forme d'une réduction de prix automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise : l’État prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Sont éligibles :
- Les TPE de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire ;
- Les PME de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et ayant un bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
L’amortisseur électricité s’applique aux contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, ainsi qu’à ceux qui seront signés en cours d’année 2023.
Il est tenu compte du prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité.
- 2) Le bouclier tarifaire
En application du bouclier tarifaire, la hausse de prix est limitée à 15% :
- Pour le gaz : depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 ;
- Pour l’électricité : à partir du 1er février et jusqu’au 31 décembre 2023.
Sont éligibles les TPE de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité.
- 3) Le guichet d'aides au paiement des factures de gaz et d'électricité
Sont éligibles :
- Les TPE de moins de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ;
- Les PME de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, un bilan n’excédant pas 43 millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ;
- Dont les dépenses d’énergie représentent plus de 3% du chiffre d’affaires en 2021 ;
- Et ayant connu une augmentation de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
L’aide est accessible uniquement aux entreprises exclues du bouclier tarifaire. Elle peut en revanche être cumulée avec l’amortisseur électricité.
Les demandes doivent être déposées :
- à compter du 16 janvier 2023 et jusqu'au 31 mars 2023, au titre des mois de novembre et décembre 2022 ;
- à compter du 20 mars 2023 et jusqu'au 31 mai 2023, au titre des mois de janvier et février 2023
- à compter du 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023, au titre des mois de mars et d'avril 2023. »
Pour en faire la demande : Se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr, se rendre dans sa messagerie sécurisée et sous « Écrire », choisir le motif de contact « Je dépose une demande d’aide » dans « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité ».
Accédez au simulateur de l'aide Gaz / Électricité
- 4) Tarif garanti d'électricité
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de garantir aux TPE (ayant moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires) un tarif moyen d’électricité de 280 € le Mégawatt-heure en 2023. Ce tarif garanti, applicable dès janvier 2023, est accessible à toutes les TPE qui ont renouvelé leur contrat au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé. Il est automatique, ainsi les entreprises n’ont pas à négocier leur contrat.
- 5) Aides ouvertes aux professionnels sinistrés à la suite des récentes émeutes
Différents dispositifs ont été activés pour soutenir les professionnels sinistrés à la suite des récents évènements :
- Plusieurs régions (Île-de-France, Grand Est, Normandie, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes) ou collectivités ont mis en place des aides d’urgence pour les commerçants et artisans sinistrés : celles-ci sont recensées sur le site aides-entreprises.fr.
- Le fonds de calamités du réseau des CMA est ouvert aux artisans victimes de dégradation, sous la forme d’une aide financière allant jusqu’à 1 500 €.
- Un délai de paiement des cotisations sociales peut être demandé à l’URSSAF par les travailleurs indépendants en situation de difficulté face aux émeutes.
- Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels.
B. Au niveau local
Un panel d'aides et proposé par les acteurs locaux afin de soutenir le tissu économique local. Nous vous encourageons à vous rapprocher de la commune, de l’intercommunalité, du département et de la région dont vous dépendez pour vous informer sur les aides qui peuvent vous être ouvertes.
Nous vous invitons également à vous rendre sur le site https://les-aides.fr/ pour consulter les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre, en fonction de vos besoins et de votre localisation.
2. A quels autres types d’aides ai-je droit ?
A. Le Médiateur des entreprises
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (ex. : retard de paiement, non-conformité des services ou marchandises, etc.) peut et doit vous engager à faire appel au Médiateur des entreprises. Il s’agit d’un service gratuit, rapide et réactif.
Le Médiateur peut être saisi en ligne. Après saisie d’un dossier, il prend contact avec vous dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. A noter qu’en amont de la saisine, un formulaire de contact permet de poser des questions ou de demander des conseils, en toute confidentialité, sur la marche à suivre.
B. Les aides à la digitalisation
L’Etat et les collectivités territoriales ont mis en place des aides financières dédiées à la transformation numérique. Ces aides sont listées sur le portail France Num.
Des aides régionales sont aussi mises à disposition, à l’image du chèque numérique en Ile-de-France ou du « Plan Booster TPE Artisans-Commerçants » initié par la région Hauts-de-France.
Par ailleurs, la Banque des Territoires a mis en place une plateforme téléphonique pour accompagner les petites structures économiques dans l’utilisation du numérique : 01 82 88 85 88. Des diagnostics numériques gratuits suivis de plans d’actions sont aussi proposés par les chambres de métiers et de l’artisanat.
Enfin, l’aide à la numérisation s’entend aussi des formations à l’usage des réseaux sociaux, proposées par un certain nombre d’organismes dont Ateliers d’Art de France.
3. Qu’est-ce que le Fonds de Solidarité Métiers d’Art ?
Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art est un fonds de dotation créé par Ateliers d’Art de France pour donner vie à des actions solidaires menées au bénéfice de la communauté des métiers d'art, pour soutenir et accompagner les professionnels du secteur dans l'amélioration continue de leurs conditions de vie et de travail.
Le Fonds s’est ainsi donné pour mission :
- De mener par tout moyen (études, enquêtes…) des actions d’information, d’évaluation et de prévention auprès des professionnels de métiers d’art en vue de l’amélioration collective des conditions d’exercice de ces métiers.
- D’apporter une aide aux personnes physiques – détenant une entreprise métiers d’art et dans laquelle elles exercent elles-mêmes une activité métiers d’art – rencontrant des difficultés de nature à compromettre la pérennité de leur activité. Ce soutien financier, qu’il prenne la forme d’un prêt ou d’une aide d’urgence, doit permettre de faire face à un arrêt ou un ralentissement significatif de l’activité du fait d’un évènement impérieux et imprévisible tel qu’une maladie, une catastrophe naturelle, un cambriolage….
Le Fonds Solidarité Métiers d’Art s’adresse à l’ensemble des professionnels de métiers d’art en France, sans distinction de statut ni condition d’adhésion, et aux conditions d’éligibilité suivantes :
- Exercer un métier d’art inscrit sur la liste officielle des métiers d’art* ;
- Attester d’un réel engagement professionnel ;
- Justifier d’une perte d’activité telle qu’elle menace la poursuite de l’activité de l’atelier.
(*arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
Toutes les demandes d'aide d’urgence reçues sont examinées par une commission d’attribution composée de professionnels de métiers d’art, dans le strict respect du règlement intérieur et de la charte éthique du Fonds Solidarité Métiers d’Art.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à aidefondssolidarite@ateliersdart.com.
4. Vers qui me tourner pour m’accompagner dans mes démarches ?
En tant qu’organisation représentante des métiers d’art, Ateliers d’Art de France est évidemment votre premier interlocuteur et agit en particulier pour une vraie reconnaissance de nos difficultés durant cette période de crise et l’obtention de mesures plus directes pour le secteur.
Sur le volet administratif, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Ces chambres pourront vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider si besoin dans l’accomplissement des démarches pour en bénéficier. Elles pourront réorienter, vers les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité), ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.
Suivez-nous