Ateliers d'Art de France

Crise sanitaire – FAQ

Les revendications portées par Ateliers d’Art de France et les démarches entreprises.
Les dispositifs d’aides mis en place par les pouvoirs publics

Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de Covid-19 Coronavirus, l’État a mis en place différentes mesures d’aides – directes et indirectes – et d’accompagnement pour les entreprises.

Le contexte actuel est très mouvant. Depuis leur mise en place en mars, les dispositifs d’aides se sont assouplis et font l’objet d’actualisations régulières.

Les revendications portées par Ateliers d’Art de France et les démarches entreprises :

  • Les professionnels de métiers d’art doivent être pris en compte dans les dispositifs d’aides solidaires mis en place par les pouvoirs publics !

La stratégie portée par Ateliers d’Art de France est d’indiquer à tous les professionnels de métiers d’art la nécessité de se rendre visibles auprès des pouvoirs publics en effectuant une demande.

Cette prise de conscience n’aura lieu que si nous nous manifestons à la fois individuellement (en effectuant une demande) et collectivement (Ateliers d’Art de France portant cette voix collective, par un ensemble de courriers, de messages et d’échanges avec les acteurs institutionnels, auprès de la presse, et d’alerte auprès des ministères).

  • Plusieurs revendications portées par Ateliers d’Art de France ont été entendues :

La grande majorité des entreprises de métiers d’art se retrouvant exclues des dispositifs d’aides, Ateliers d’Art de France continue de militer activement auprès du Gouvernement pour leur élargissement, et en faveur d’aides prenant en compte nos ateliers, afin qu’elles soient adaptées à la réalité de notre secteur de métiers d’art.

Plusieurs de nos revendications ont été entendues, notamment par l’élargissement des conditions d’accès aux dispositifs d’aides :

  • L’aide de 1 500 euros concerne toutes les entreprises, tous statuts confondus, et reconnait, par le décret du 16 avril, un mode de calcul annuel des revenus d’activité adapté à nos entreprises de métiers d’art.
  • Les nouvelles règles pour accéder à l’aide solidaire ont ainsi été élargies comme suit : comparaison avril 2019 à avril 2020 OU la moyenne mensuelle 2019 comparée à avril 2020.
  • Cette aide est maintenant également accessible, suite à l’annonce du 4 mai, aux personnes qui touchent une petite retraite et qui travaillent pour compléter leurs revenus.
  • Le soutien complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 euros, versé par les régions (via leurs sites internet), est désormais accessible aux entreprises individuelles, permettant la reconnaissance et la prise en compte du secteur des métiers d’art, constitué à 86% d’entreprises unipersonnelles qui étaient jusqu’à présents exclues de ce dispositif.

Suite à ces différents élargissements soutenus par Ateliers d’Art de France (mode calcul annuel, accès aux personnes percevant une petite retraite, aux entreprises individuelles), les deux volets du fonds sont dorénavant pleinement ouverts à l’ensemble des professionnels de métiers d’art très affectés par cette crise.

  • Nous continuons à porter un ensemble de revendications, et élaborons des démarches complémentaires à nos actions actuelles en direction des régions et dans le cadre de la reprise d’activité :

La reprise d’activité est une réelle source d’inquiétude pour notre secteur de métiers d’art et se joue à au moins deux niveaux : à l’échelle nationale et régionale.

Notre constat est que, pour 70% de nos ateliers (chiffre issu des résultats de l’enquête que nous avons menée ), nos revenus d’activité proviennent principalement de la participation aux événements, salons, marchés, manifestations…dont le calendrier et les modalités de reprise restent pour l’instant inconnus.

C’est la démarche que nous poursuivons et dont nous vous tiendrons informés.


Vous trouverez ci-dessous le sommaire des dispositifs d’aides mis en place par les pouvoirs publics, sous forme de FAQ :

Des actualisations régulières peuvent être retrouvées en détail sur les sites de référence suivants :

Mise à jour au 12 mai 2020 :

  • Ouverture du 2nd volet du Fonds de solidarité aux entreprises sans salariés : le ministre de l’Economie a annoncé l’élargissement de l’aide complémentaire du Fonds – versée par les régions, et allant jusqu’à 5 000 euros – aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été obligés de fermer sur décision administrative. Cet élargissement constituait l’une des revendications portées par Ateliers d’Art de France ces dernières semaines, et permet désormais la reconnaissance et la prise en compte du secteur des métiers d’art, constitué à 86% d’entreprises unipersonnelles qui étaient jusqu’à présents exclues de ce dispositif. Pour rappel : le Fonds de solidarité, dédié aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs, permet de bénéficier d’une aide initiale jusqu’à 1 500 euros et, depuis la mi-avril, d’un soutien complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 euros, via les sites internet des régions et selon certaines conditions. Toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de ces aides sont disponibles via les adresses suivantes : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro et https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
  • Accès au Fonds de solidarité pour les petites retraites : les personnes qui touchent une petite retraite et qui travaillent en même temps à leur compte pour compléter leurs revenus sont maintenant éligibles au Fonds de solidarité, et peuvent dès à présent demander à prétendre à l’aide de 1 500 euros sur https://www.impots.gouv.fr/portail/
  • Mesures de soutien en faveur des secteurs du tourisme, de l’événementiel et de la culture, dont la prolongation du Fonds au-delà de mai : en attente de plans de relance plus majeurs, l’Etat, dans le cadre de son plan d’urgence économique, a annoncé des mesures spécifiques et renforcées pour ces secteurs durement impactés, avec entre autres : le maintien de la possibilité de recourir à l’activité partielle après la reprise, la prolongation du Fonds de solidarité au-delà du mois de mai, l’exonération de cotisations sociales pour les TPE-PME de mars à juin, l’examen des modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année 2020, l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public… Pour accéder au détail de ces mesures : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-soutien-secteurs-restauration-tourisme-culture-sport
  • Annulation des charges sociales des TPE : le ministère de l’Economie et des Finances a récemment annoncé l’annulation des charges des mois de mars, avril et mai pour les TPE fermées administrativement
  • Reconduction en mai de la possibilité de report des cotisations et contributions sociales : l’Etat a décidé de prolonger, pour le mois de mai, la possibilité de reporter les échéances sociales, qui avait déjà été instaurée aux mois de mars et d’avril pour toutes les entreprises en difficulté : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prolongement-report-cotisations-contributions-sociales-mois-mai
  • Lancement d’une plateforme de commande de masques dédiée aux TPE-PME : l’Etat a confié à La Poste la responsabilité de commercialiser et de distribuer des masques lavables « grand public » pour les entreprises de moins de 50 salariés, via une plateforme dédiée : https://masques-pme.laposte.fr/

SOMMAIRE


1 - Quelles sont les mesures de soutien financier mises en place par l'Etat pour les entreprises ? Quelles sommes puis-je espérer ?

Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide jusqu’à 1 500 euros :

L’État a mis en place – avec les Régions et durant le temps de l’urgence sanitaire - un fonds de solidarité qui permet le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros aux plus petites entreprises (CA < 1 million d’euros et bénéfice annuel imposable < 60 000 euros).

Peuvent en bénéficier celles qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public, même si elles conservent une activité

OU

  • pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
  • pour l'aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019

A noter que sont également bénéficiaires de ce fonds :

  • les artistes-auteurs
  • les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde
  • les personnes touchant une petite retraite

Ainsi cette aide est accessible à tous les professionnels de métiers d’art, indépendamment de leurs statuts / régimes sociaux (MDA, CMA, etc.). Seuls le numéro fiscal et le numéro SIRET sont demandés.

Pour recevoir cette aide au titre du mois d’avril, faites votre déclaration sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ à compter à partir du 1er mai (et au plus tard le 31 mai).

Pour obtenir plus d’informations et de détails quant aux démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, n’hésitez pas à vous reporter à la FAQ suivante, éditée par le ministère de l’Economie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire, d'un montant de 2 000 à 5 000 euros, peut être obtenue depuis le 15 avril au cas par cas auprès des régions. Le détail dans le volet dédié ci-dessous.

NB : nous vous conseillons de mettre de côté toute pièce ou document qui permettra d’éclairer et justifier votre situation : factures correspondantes, attestation d’annulations d’événements (marchés, salons…), bail ou appel de loyer de votre atelier-boutique

REVENDICATIONS D’ATELIERS D’ART DE FRANCE :
Notre organisation a milité auprès des autorités publiques pour le versement de cette aide sur la base d’une moyenne mensuelle établie à partir du CA calculé sur 12 mois, afin de tenir compte des spécificités structurelles de nos métiers (différents canaux de vente, absence de régularité mensuelle dans l’activité).

Ce plaidoyer a payé : c’est maintenant chose acquise pour l’aide versée à compter du mois d’avril !

La prise en compte des entreprises de métiers d’art qui perçoivent une petite retraite, désormais effective, constitue une autre victoire.

Nous demandons désormais :

  • Le recalcul complet des charges et contributions sociales pour toutes les entreprises de métiers d’art privées de revenus, et l’exonération des contributions sociales pour celles en grande difficulté.
  • Perspectives et mesures envisagées pour veiller et aider le secteur de métiers d’art à la reprise d’activité.

Les événements dédiés aux métiers d’art sont culturels et économiques, ils sont vitaux pour plus de 75% de nos ateliers. Ils sont très attendus par les professionnels de métiers d’art sur tous les territoires. Les revenus des professionnels de métiers d’art étant réduits à néant actuellement, ils comptent sur la reprise d’activité et tous les événements de fin d’année.

Nous demandons le maintien des événements autant que possible et l’accompagnement des pouvoirs publics à cette reprise. C’est indispensable à la survie de nos ateliers et au-delà de 2020. Les professionnels de métiers d’art demandent ainsi le report des JEMA afin qu’elles se tiennent, par exemple, en même temps que les Journées européennes du patrimoine en septembre.

L’État doit accompagner et prévoir dès maintenant des dispositifs d’aides à la reprise en concertation avec les professionnels de métiers d’art, les régions et les collectivités locales ».

 

Aide exceptionnelle du CPSTI pour les indépendants :

A noter que tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, et qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide financière de 1 500 euros, peuvent demander à bénéficier d’une financière exceptionnelle (ou d’une prise en charge de cotisations) mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Pour plus d’informations :www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus

 

Aides des régions : jusqu’à 5 000 euros et des plans de soutien locaux :

Pour les situations les plus difficiles, une aide complémentaire, d’un montant de 2 000 à 5 000 euros, peut être obtenue depuis le 15 avril au cas par cas auprès des régions, via la plateforme ouverte par la région dans laquelle est exercée l’activité : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Contacts_regionaux_Coronavirus.pdf

Ce soutien peut être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 euros ou moins)
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDD ou CDI (à noter que les entreprises sans salariés sont désormais éligibles, conformément à la revendication d’Ateliers d’Art de France)
  • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers dues au titre des mois de mars et avril 2020
  • ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020 refusée ou restée sans réponse

Une FAQ relative au fonds de solidarité (aide de 1 500 euros et aide complémentaire) est disponible à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Chaque région met également en place des plans de soutien pour ses entreprises, dont vous pouvez être bénéficiaires : bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/coronavirus-mobilisation-regions

Aussi n’hésitez pas à vous rendre sur le portail de votre région d’activité pour plus de renseignements, mais également sur les sites suivants : regions-france.org/ et www.aides-entreprises.fr/

 

Fonds d’urgence du ministère de la Culture : jusqu’à 2 500 euros pour les artistes-auteurs :

Suite aux annonces du ministère de la Culture, le Centre national des arts plastiques (Cnap) a mis en place une aide ponctuelle jusqu’à 2 500 euros pour les artistes-auteurs (et auteurs) qui subissent une perte de rémunération à l’occasion des annulations et reports d’expositions ou d’événements en raison de la crise sanitaire.

A noter que cette aide n’est pas cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par l’État et les régions.

Pour faire sa demande : https://www.cnap.fr/soutien-la-creation/fonds-durgence

 

Artisans et commerçants : une aide exceptionnelle et automatique jusqu’à 1 250 euros :

Dans un communiqué de presse en date du 10 avril 2020, le Gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle aide exceptionnelle pour tous les commerçants et artisans relevant du régime complémentaire des indépendants immatriculés avant le 1er janvier 2019 et en activité au 15 mars 2020.

Cette aide sera égale au montant des cotisations retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.

Cette somme – exonérée d'impôts et de charges sociales – sera versée fin avril de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Celle-ci est en outre cumulable avec l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise.

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2 - Quelles sont les reports d’échéances dont je peux bénéficier ?

Délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) :

  • Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF :

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, quelle que soit leur date d’échéance (5 ou 15 du mois), mais toujours en amont de celles-ci.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour toutes vos démarches, RDV vous comme à l’habitude sur : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Il reste effectivement, quoiqu’il arrive, impératif de déclarer.

Pour les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) : l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne sont pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément, ceux-ci peuvent solliciter :

  • l'octroi de délais de paiement (sans majoration de retard ou pénalité
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations (pour tenir compte d’une baisse de leur revenu)
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l'action sociale, RDV sur :

REVENDICATION D’ATELIERS D’ART DE FRANCE :
Notre organisation milite auprès des autorités publiques pour re-calcul complet des charges et contributions sociales pour toutes les entreprises de métiers d’art privées de revenus, et l’exonération des contributions sociales pour celles en grande difficulté.

  • Reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP :

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur le site des impôts ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour conclure, et de manière générale, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises pour toute difficulté rencontrée dans le paiement, et ce via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

NB : afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé, le 17 avril, le report au 30 juin 2020 des échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai.

Le nouveau calendrier est disponible à cette adresse : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Calendrier_echeances_fiscales_20200417.pdf

  • Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA :

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ pour télédéclarer.

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

  • Faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers (CCSF) :

La Commission peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité, sous certaines conditions.

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

 

Remise d’impôts directs :

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, et que le plan de règlement sollicité auprès du comptable public ne permet pas de les résorber, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Le formulaire de demande de remise gracieuse est disponible à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) :

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité :

Les plus petites entreprises en difficulté, et éligibles au fonds de solidarité, peuvent demander le report à l’amiable du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité auprès de leurs fournisseurs habituels (par mail ou téléphone, et sans tarder).

  • Pour le loyer des locaux commerciaux :

NB : les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, le 17 avril, leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer, et se sont engagées à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté.

Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

  • les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement
  • le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

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3 - Que puis-je attendre des banques et assurances durant cette période de crise ?

Prêt garanti par l’Etat :

Dans le cadre de la crise, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de garanties visant à soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Concrètement, ce plan autorise les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, à demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie, et ce jusqu’au 31 décembre prochain.

Les étapes pour obtenir ce prêt sont simples :

  • l'entreprise se rapproche d’un bancaire pour faire une demande
  • après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord
  • l’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
  • sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

Toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier de ce prêt sont disponibles via le dossier dédié : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Une FAQ existe également : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour plus d’informations, merci de vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

 

Rappel des banques à leurs engagements

Dans le cadre du dispositif mentionné ci-dessus, les banques ont pris différents engagements auprès de l’Etat :

  • examen de toutes les demandes adressées et remise d’une réponse rapide
  • distribution massive, et à prix coûtant, des prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels
  • report jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais

Ces engagements doivent être rappelés par tout un chacun aux banques. Et en cas de blocage, il ne faut pas hésiter à saisir le médiateur du crédit (volet ci-dessous).  

REVENDICATION D’ATELIERS D’ART DE FRANCE : en dépit de tout ceci, de nombreuses entreprises nous ont fait part des difficultés rencontrées auprès des établissements bancaires pour obtenir des facilités de crédits durant cette période, et qui s’expliquent en partie par l’absence de codes NAF propres aux métiers d’art.

Aussi notre organisation milite auprès des autorités publiques pour l’homogénéisation des pratiques bancaires sur l’ensemble du territoire, et l’assurance de la prise en compte par les banques de la liste des 281 métiers d’art dans l’octroi des facilités de crédits.

 

Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires :

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Pour le saisir, RDV sur https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Au-delà de la question précise des crédits, il est également possible de saisir le médiateur bancaire pour tout litige avec votre banque : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523 ou https://www.economie.gouv.fr/particuliers/litige-banque-mediateur

 

Pression sur les assurances :

Les assurances se sont engagées à abonder le fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros, mais ont également annoncé différentes mesures exceptionnelles, que vous pourrez retrouver sur ce site : https://www.ffa-assurance.fr/.

Au demeurant, leur réponse à la crise reste largement critiquée, et fait l’objet d’une pression à la fois du Gouvernement, du Parlement et du grand public.

Des négociations sont particulièrement en cours autour de la question de la perte d’exploitation sans dommages et de sa prise en charge (possiblement dans le cadre d’un nouveau régime de catastrophe sanitaire).

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4 - Que faire en cas de conflit touchant mon entreprise ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…), peut et doit vous engager à faire appel au Médiateur des entreprises, qui est un service gratuit, rapide et réactif.

Celui-ci prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Le médiateur peut être saisi en ligne, à l’adresse suivante : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

A noter qu’en amont de la saisine, un formulaire de contact permet de poser des questions ou de demander des conseils, en toute confidentialité, sur la marche à suivre : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

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5 - Quels sont les contacts utiles pour m’accompagner administrativement dans mes démarches ?

Ateliers d’Art de France est évidemment votre premier interlocuteur en tant qu’organisation représentante des métiers d’art, et agit particulièrement pour une vraie reconnaissance de nos difficultés durant cette période de crise et afin d’obtenir des mesures plus directes pour le secteur.

Pour ce qui est de l’aspect plus administratif des démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) http://covidcma.artisanat.fr/#/, en métropole et en outre-mer.

Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

Pour ce qui est des régions de France et de leurs dispositifs d’aides, les contacts utiles sont les suivants : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Contacts_regionaux_Coronavirus.pdf

Une liste de ces dispositifs est disponible sur le site FranceNum : www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/coronavirus-les-regions-se-mobilisent-pour-aider-les-entreprises-de-leurs

A noter que la Maison des Artistes a mis en place une FAQ spécifique pour les artistes-auteurs : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/covid-19-quelles-adaptations-pour-les-artistes/

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6 - Quelles sont les aides disponibles pour mon entreprise avec salariés ?

Face à l’épidémie, le ministère du Travail est le référent pour répondre à toutes les questions que se posent les employeurs et les salariés sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité (durée du travail, activité partielle – chômage partiel), sur les mesures de protection à observer au travail, etc.

A cette fin, une FAQ dédiée et complète a été mise en ligne, avec une entrée par profil (selon que l’on soit salarié ou employeur) : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Pour mieux vous accompagner, cette publication est actualisée tous les jours. Aussi n’hésitez pas à la consulter régulièrement pour vous tenir informés.

A noter que le ministère a également mis en ligne des fiches conseils pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/

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7 - Que puis-je espérer comme soutien en tant qu’association ?

Fortement impacté par la crise, le tissu associatif bénéficie également des mécanismes de soutien de l’État, particulièrement pour les associations employeuses, et peut faire des demandes de subventions en cas de crise.

L’ensemble des informations disponibles, utiles et mises à jour sont disponibles sur les sites suivants :

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La situation est difficile, mais nous la traverserons ensemble, et nous nous en sortirons par le haut. Et il ne fait nul doute que les valeurs des métiers d’art prendront à nouveau une nouvelle dimension au sein de la société.

Dans l’immédiat, nous travaillons activement à ce que notre secteur soit écouté et aidé par les autorités publiques, et anticipons d’ores déjà la reprise, avec le report des événements (salons, marchés) nécessaires à notre équilibre économique. C’est le sens de notre pétition en ligne.

Alors échangeons, partageons nos informations, et mobilisons-nous pour faire face ensemble !

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