Ateliers d'Art de France

Des mesures fortes pour la sauvegarde des métiers d’art

LE CADRE LÉGAL DES MÉTIERS D’ART
La cohérence du secteur des métiers d’art a été pleinement reconnue par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE). Cette loi donnant une définition légale des métiers d’art et reconnaissant sa dimension essentiellement artistique, a été suivie d’un arrêté interministériel (économie et culture) du 24 décembre 2015, qui définit la liste des 281 métiers d’art, répartis en seize domaines d’activité, puis de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), qui reconnaît officiellement la diversité d’exercice des métiers d’art, en tant qu’artisan d‘art en chambre de métiers, artiste-auteur, travailleur indépendant ou salarié.

LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE ET SES RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES :
L’économie des ateliers d’art est structurellement liée à l’événementiel. L’annulation, depuis février, de la plupart des salons et marchés, prive de l’accès au marché et aux clients les professionnels des métiers d’art et entraîne ainsi l’effondrement des ressources de notre secteur, faute d’identification statistique et de représentativité professionnelle forte, dans un silence complet et une indifférence totale des pouvoirs publics.

MOTEUR DE L’ATTRACTIVITÉ :
Source d’innovation, de création d’emplois durables non délocalisables et de l’attractivité de notre pays, le secteur des métiers d’art doit, dans le contexte actuel de plus en plus imprévisible, être soutenu par l’ensemble de l’Administration.

   

Afin d’établir les mesures indispensables à la pérennité du secteur des métiers d’art, les professionnels de métiers d’art ont établi les 2 axes suivants :

AXE 1 — LES MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE À LA SITUATION ACTUELLE :

A. Révision des conditions restrictives dans l’accès au volet 1 du fonds de solidarité́.

Pendant le confinement, les entreprises de métiers d’art ont obtenu un élargissement des conditions d’accès au volet 1 du fonds de solidarité́, grâce à leurs efforts pour faire abaisser le seuil de perte de chiffre d’affaires de 70 % à 50 % et que soit pris en compte le rythme annuel ou saisonnier de leur chiffre d’affaires. Or, depuis la publication du décret n°2020-757 du 20 juin 2020, les conditions d’accès au fonds de solidarité excluent la quasi-totalité́ des entreprises du secteur de métiers d’art de ce dispositif.
En effet, les professionnels de métiers d’art ne sont actuellement éligibles à ce dispositif qu’à la condition extrêmement restrictive de pouvoir justifier d’une perte de 80 % de chiffre d’affaires pendant la période de confinement.

Seuls les professionnels se rattachant au « Spectacle vivant » (ex. costumiers, fabricants de décors et d’accessoires) et à la « Création artistique relevant des arts plastiques » (ex. peintres, sculpteurs, restaurateurs d’œuvres d’art) continuent à pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires à hauteur de 50 %. 
Ces conditions constituent la principale barrière pour accéder à ce dispositif d’aide et excluent la majorité de nos entreprises.

Nos ateliers, en effet, ne peuvent déclarer ce taux de perte de 80 % puisqu’ils n’ont généralement pas subi de fermeture administrative sur la période concernée : au contraire, nous avons continué de créer, de produire, chacun a multiplié les initiatives sur les territoires. 

En revanche, la situation extrêmement précaire dans laquelle nous plongent les annulations en chaîne des salons et marchés, dont dépend quasi exclusivement notre économie, est totalement mise de côté par les dispositifs d’aide.

C’est la raison pour laquelle Ateliers d’Art de France revendique une meilleure prise en compte des professionnels des métiers d’art dans les dispositifs d’aide mis en place.
Il est particulièrement impératif d’abaisser ce seuil de 80 % à 50 % de perte de chiffre d’affaires pendant le confinement pour permettre l’accès au fonds de solidarité (y compris au volet complémentaire) de tous les professionnels de métiers d’art qui, s’ils n’ont pas subi de fermeture administrative, n’en doivent pas moins faire face à des pertes importantes de ressources, qui s’aggravent aujourd’hui par l’annulation massive des évènements culturels et commerciaux.

 

B. La reconnaissance du modèle de formation « atelier-école »

La survie de nos métiers est intrinsèquement liée à la transmission du savoir-faire, des compétences et de l’expérience globale. Aujourd’hui, cette chaîne de transmission risque de se rompre et les métiers rares pour lesquels il n’y a pas ou plus de formation risquent de disparaître à tout jamais. Le dispositif « atelier-école », qui existe dans les faits dans notre pays et est officiellement reconnu en Italie, a un double avantage. D’abord, il institutionnalise le rôle des professionnels de métiers d’art impliqués dans la formation en mettant en avant leur capacité à transmettre leur savoir en partenariat avec les acteurs de la formation, puis il permet en cas de coup dur, comme c’est le cas actuellement, de pallier la baisse des revenus provoquée par un effondrement brutal de l’activité de l’atelier d’art.

 

C. La création d’une codification des métiers d’art dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF).

Cette revendication s’inscrit dans la lignée des évolutions législatives récentes, avec la reconnaissance par la loi ACTPE des métiers d’art comme un secteur économique global et cohérent s’inscrivant dans le champ de la création artistique ainsi que la liste des 281 métiers d’art résultant de l’arrêté interministériel du 24 décembre 2015. Cette codification NAF constitue, avec la création d’une branche professionnelle propre aux métiers d’art, la condition sine qua non à la structuration effective d’un secteur et à la pleine reconnaissance de sa richesse économique, créative et sociale. Alors qu’aucune classification n’a à ce jour été validée par les pouvoirs publics, il est impératif de rendre possible par une codification NAF un état des lieux représentatif pour cerner au plus près les enjeux et les besoins d’un secteur aux retombées économiques et touristiques majeures pour les territoires comme pour le pays.

 

D. La création d’une branche professionnelle spécifique aux métiers d’art.

Dans la continuité des avancées obtenues ces dernières années, les professionnels attendent désormais la réalisation effective d’une branche professionnelle fusionnant les 281 métiers d’art, pour faire parler d’une seule voix un secteur aux impacts économiques, culturels et touristiques essentiels. Leur éclatement en une multitude de filières essentiellement industrielles diminue aujourd’hui considérablement leur visibilité et nie la transversalité qui fait toute l’identité du secteur des métiers d’art. Aussi, la réforme de la représentativité professionnelle et la réduction du nombre de branches souhaitée par le gouvernement sont l’occasion d’un regroupement en une branche unique, respectueuse des singularités, permettant de rendre compte des réalités des métiers d’art, de développer des cadres de formations adaptées, et par là même de pérenniser de réels savoir-faire. De plus, la création d’une branche spécifique va naturellement de pair avec l’harmonisation des statuts fiscaux et sociaux qui fait tant défaut aux professionnels des métiers d’art relevant d’une multiplicité intenable de régimes.

 

AXE 2 — LES MESURES PERMETTANT LA PÉRENNISATION DES ENTREPRISES DE MÉTIERS D’ART :

A. Normes réglementaires appropriées.

Les normes réglementaires sont aujourd’hui indistinctement appliquées au secteur industriel et aux entreprises de métiers d’art. Cette situation désavantage largement les acteurs de notre secteur en raison des coûts importants qu’elle induit et du fait qu’elle conduit inexorablement vers la fermeture d’ateliers.

L’impossibilité de s’adapter à ces limitations et aux procédures d’autocontrôle inadaptées au mode de production, sans mettre en danger la survie de leur entreprise, a conduit Ateliers d’Art de France à formuler, à l’issue d’une vaste concertation sur les enjeux sanitaires, mais aussi techniques et industriels de la réforme réglementaire, deux propositions suivantes :

  • La preuve de la conformité doit être à la charge des producteurs de matières premières (terre, oxydes, minéraux…)
  • Les artisans d’art doivent avoir l’autorisation de s’auto-certifier, en utilisant un système de leur choix adapté à leur structure et à leur mode de fabrication.

Ces propositions sont de nature à assurer et à garantir la préservation des techniques et du génie français qui rayonne au niveau international.

 

B. Fin des amendes administratives pour non-présentation d’un plan de reclassement.

De nombreux professionnels de métiers d’art, dans les moments difficiles de licenciement économique, à contrecœur, se sont trouvés confrontés à une amende administrative de 3 000 euros pour non-présentation d’un plan de reclassement à leur salarié licencié.

Ces amendes appliquées indifféremment aux très petites et grosses entreprises sont perçues comme une injustice et une aberration administrative par les professionnels de métiers d’art, car elles constituent des freins puissants et durables aux réembauches.

Par conséquent, nous demandons la suppression de l’obligation de présenter un plan de reclassement pour les entreprises de moins de deux salariés.

 

C. Des mesures de justice sociale pour les professionnels des métiers d’art

Les retraites des professionnels de métiers d’art sont la plupart du temps au-dessous des minima sociaux. Pénalisés par la règle en vigueur pendant les dernières décennies, la majeure partie des professionnels de métiers d’art ayant exercé en entreprise individuelle ont vu l’invalidation de leurs trimestres de retraite faute d’un revenu estimé insuffisant.

Aujourd’hui, ils sont nombreux à devoir poursuivre leur activité au-delà de 67 ans. Leur fragilité liée à la crise sanitaire s’en trouve multipliée.
Par conséquent, nous demandons une mesure de réparation sociale avec un accès immédiat à une pension portée à un minimum de 1000 € net mensuel pour tous les professionnels de métiers d’art, justifiant d’une carrière complète (trimestres validés ou non) et ayant atteint l’âge légal.

De même, les professionnels de métiers d’art, s’agissant pour la plupart d’entreprises individuelles, rencontrent des difficultés à transmettre leur atelier lors de leur départ en retraite, du fait de la rareté des métiers et de la personnalité des créateurs.

C’est pourquoi nous demandons un dédommagement par l’État pour les professionnels de métiers d’art qui ne peuvent pas transmettre leur entreprise et la reprise par l’État des immobilisations non amorties au moment de la liquidation de retraite des professionnels de métiers d’art.

Pour contester cette condition d’accès au fonds de solidarité, nous vous invitons tous à prendre contact avec les députés (rechercher un député) et sénateurs (rechercher un sénateur) de votre département à l’aide de ce courrier type.